MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1-1EREMENT ET 2EMEMENT),8,9 ET 11 DU DECRET 69153 DU 03-02-1969.

FIXATION A 45 ANS DE L'AGE LIMITE POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.

APPLICATION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES LA NOMINATION EN TANT QUE STAGIAIRE.

OBLIGATION POUR LES STAGIAIRES DE S'ENGAGER A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT 4 ANNEES EN CONTRE PARTIE D'UNE FORMATION SPECIFIQUE.

SUPPRESSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR.

ASSIMILATION DES SERVICES EFFECTUES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'AVANCEMENT,A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET.