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Décret n°84-255 du 9 avril 1984
RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
MODIFICATION DES ART. 18,29,30,32,66,67,68 (DERNIER AL.),76,77 (AL. 1),78 (AL. 2),81 (AL. 1,2,3),105,109-4,109-6,109-9; ABROGATION DE L'ART. 36 ET ADJONCTION D'UN ART. 30-1 AU DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972.
MODIFICATION DE L'ART. R40-2 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
PLAFOND DE RESSOURCES ET CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE (CONSEQUENCES DE L'AUGMENTATION DU PLAFOND DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE OU PARTIELLE).
INDEMNISATION DES AVOCATS,AVOUES,HUISSIERS.
DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORSQUE LA DEMANDE D'AIDE EST ADRESSEE PAR POSTE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRES,ALLEGEMENT DES FORMALITES ET DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES.
APPLICATION DE L'ART. 126 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).