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Décret n°84-219 du 29 mars 1984

PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R322-7 (AL. 2,3,4 ET 5) DU CODE DU TRAVAIL

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ALLOCATION SPECIALE SERVIE AUX SALARIES AGES FAISANT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE PAR VOIE DE CONVENTION OU AUX SALARIES AGES ADHERANT VOLONTAIREMENT A UN CONTRAT DE SOLIDARITE RELATIF A LA PRE-RETRAITE.

ELLE EST SUSPENDUE EN CAS DE REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,SAUF EN CAS DE TACHE D'INTERET GENERAL ACCOMPLIES AU BENEFICE DE CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984.

Décret n°84-219 du 29 mars 1984