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Décret n°84-172 du 6 mars 1984

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) ET DE L'ECHANGE DE LETTRES,SIGNES A PARIS LE 03-11-1982

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ENTREE EN VIGUEUR LE 14-02-1984.

LA RATIFICATION DE CET ACCORD A ETE APPROUVE PAR LA LOI 831023 DU 02-12-1983.

Décret n°84-172 du 6 mars 1984