Par décision nos 65469-66325-66403-66452-66469-66470-66551 du 12 mai 1989,

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 84-1196 relatif aux départements hospitaliers,

ensemble le 1o de l'article 22 et l'article 44 dudit décret.

PAR DECISION NOS 65469,66325,66403,66452,66469,66470 ET 66551 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET 841196 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS,ENSEMBLE LE 1EREMENT DE L'ART. 22 ET L'ART. 44 DUDIT DECRET.

ART. 2 (AL. 2): ILLEGALITE EN TANT QU'IL INSTITUE UNE PONDERATION DES SUFFRAGES EXPRIMES,DIFFERENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS ET LES ATTACHES.

ART. 22 (1EREMENT): ILLEGALITE EN TANT QU'IL CONFIE AU CONSEIL DE DEPARTEMENT UN ROLE DE PROPOSITION (DANS LA LOI IL EST PREVU UN ROLE CONSULTATIF).

ART. 44: ILLEGALITE EN TANT QU'IL INSTITUE UN DROIT PERMANENT POUR LES CHEFS DE SERVICE EN FONCTION AU 31-12-1984 D'ETRE DESIGNES SUR LEUR DEMANDE EN QUALITE DE PRATICIENS RESPONSABLES D'UNITES FONCTIONNELLES.