LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET RELATIVES A LA PROMOTION DE LA SANTE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS EN MILIEU SCOLAIRE.

LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.TOUTEFOIS LES MEDECINS ET SECRETAIRES DE SANTE SCOLAIRE DEMEURENT RATTACHES POUR LEUR GESTION AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.

LA COORDINATION DES ACTIONS DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE EST ASSUREE SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL.

ABROGE L'ART. 1 (1) DU DECRET 64782 DU 30-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

ABROGE LE DECRET 76817 DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF ET D'UN GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS MEDICALES,PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS.

1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.