Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Un agent diplomatique ou consulaire de catégorie A qui a cessé définitivement ses fonctions ou est placé en position de disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle :

1°) Ni dans une entreprise ayant son siège social dans un pays où il a exercé des fonctions diplomatiques ou consulaires depuis moins de trois ans;

2°) Ni dans une entreprise dont 30 p. 100 au moins du capital est détenu par l'une des entreprises visées à l'alinéa précédent ou qui détient 30 p. 100 au moins du capital d'une telle entreprise ou qui a conclu avec elle un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Il peut être dérogé à l'interdiction prévue ci-dessus par arrêté du ministre des relations extérieures, lorsque l'activité envisagée est de nature à favoriser les intérêts français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1984 · Abrogé le 15 décembre 2007

Un agent diplomatique ou consulaire de catégorie A qui a cessé définitivement ses fonctions ou est placé en position de disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle :

1°) Ni dans une entreprise ayant son siège social dans un pays où il a exercé des fonctions diplomatiques ou consulaires depuis moins de trois ans;

2°) Ni dans une entreprise dont 30 p. 100 au moins du capital est détenu par l'une des entreprises visées à l'alinéa précédent ou qui détient 30 p. 100 au moins du capital d'une telle entreprise ou qui a conclu avec elle un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Il peut être dérogé à l'interdiction prévue ci-dessus par arrêté du ministre des relations extérieures, lorsque l'activité envisagée est de nature à favoriser les intérêts français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance