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Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984

MODIFIANT LE DECRET 73788 DU 04-08-1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

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MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),5,9,10 (PARAG. 1),12,13-1 (AL. 2) ET 16,ABROGATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 4 DU DECRET 73788.

APPLICATION DES DIRECTIVES 71316 DU 26-07-1971 ET 83575 DU 26-10-1983 DE LA CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984