REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET SUSVISE.

MOTIFS POUR LESQUELS LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS D'UN ETRANGER REGULIEREMENT AUTORISE A RESIDER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PEUVENT SE VOIR REFUSER L'AUTORISATION DE LE REJOINDRE (MOINS D'UN AN DE RESIDENCE EN SITUATION REGULIERE,RESSOURCES INSUFFISANTES,CONDITIONS DE LOGEMENT INADAPTES,MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,CONTROLE MEDICAL FAISANT APPARAITRE CERTAINES MALADIES OU INFIRMITES).

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAMILLES DES RESSORTISSANTS ETRANGERS REGULIEREMENT INSTALLES EN FRANCE,ELLES-MEMES EN SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION DE SEJOUR AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL.

APPLICATION DES ART. 5,5-1 ET 12 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 84622 DU 17-07-1984.