Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984

Article 11

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Créé le 29 novembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application du présent décret, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 novembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985