Abrogé1 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Créé le 17 novembre 1984
La commission établit chaque année un rapport sur ses activités, que le commissaire de la République de région transmet au ministre chargé de la culture.
Un exemplaire de ce rapport est transmis par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, au Conseil supérieur de la recherche archéologique, au conseil du patrimoine ethnologique, à la Commission nationale chargée de proposer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France.
La commission régionale est informée de la suite donnée aux propositions et avis qu'elle a formulés.
Un exemplaire de ce rapport est transmis par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, au Conseil supérieur de la recherche archéologique, au conseil du patrimoine ethnologique, à la Commission nationale chargée de proposer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France.
La commission régionale est informée de la suite donnée aux propositions et avis qu'elle a formulés.