ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

REGROUPEMENT D'INSTANCES EXISTANTES AU SEIN D'UNE COMMISSION NOUVELLE: LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE HISTORIQUE,ARCHEOLOGIQUE ET ETHNOLOGIQUE.CETTE COMMISSION,CREEE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SE SUBSTITUERA A LA COMMISSION REGIONALE DE L'INVENTAIRE,AU COMITE INTERREGIONAL D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE,A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS HISTORIQUES.

LA COMMISSION REGIONALE EST CONSULTEE SUR LES PROGRAMMES ANNUELS ET PLURIANNUELS DE L'INVENTAIRE ET SUR LE PROGRAMME ANNUEL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES.

DANS LE DOMAINE HISTORIQUE,ELLE EST SAISIE DE TOUT PROJET D'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

REMPLACEMENT DES ART. 1,2,5,MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1924.

MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET 781063 DU 07-11-1978.

MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR LE DECRET DU 18-04-1961 (61428) AU 4EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1913 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET DU 08-03-1924.

ABROGATION DU 1ER AL. DE L'ART. 12 DU DECRET DU 18-03-1924,DU DECRET 81239 DU 03-03-1981,DES DECRETS 811047 DU 16-09-1981,82638 DU 30-06-1982,83799 DU 28-06-1983.