Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 4

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Article 4

La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article 2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances. et du budget.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Assurance obligatoire pour les bénéficiaires de prestations militaires

Résumé. Les bénéficiaires de prestations militaires doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés, selon une convention et des garanties définies par arrêté.

La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article 2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances. et du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance