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Décret n°83-759 du 22 août 1983
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION: UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST DESIGNE COMME PRESIDENT.
ABROGATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 24 DU DECRET 59393 DU 11-03-1959.
Décret n°83-759 du 22 août 1983