Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-643 du 12 juillet 1983

RELATIF AUX GOUVERNEURS MILITAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGATION DU DECRET 76-604. Texte totalement abrogé.

Décret n°83-643 du 12 juillet 1983