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Décret n°83-615 du 7 juillet 1983

INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES LABORATOIRES DES SERVICES VETERINAIRES ET DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES A LA DEMANDE DES INTERESSES

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LE PRODUIT DE CES DEPENSES EST ASSIMILE A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

Décret n°83-615 du 7 juillet 1983