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Décret n°83-614 du 7 juillet 1983

INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS

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CES REMUNERATIONS SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

ABROGATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955.

Décret n°83-614 du 7 juillet 1983