Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°83-614 du 7 juillet 1983
INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CES REMUNERATIONS SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
ABROGATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955.
Décret n°83-614 du 7 juillet 1983