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Décret n°83-482 du 9 juin 1983
MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
Décret n°83-482 du 9 juin 1983