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Décret n°83-478 du 10 juin 1983
PORTANT APPLICATION DES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL
RECT. JO DU 06-07-1983 P2072
ART. 1: AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SECTION III DEVIENT LA SECTION IV ET L'ART. R212-13 DEVIENT L'ART. R212-14.
ART. 2: AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) CREATION D'UNE SECTION III INTITULEE: "TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE CONTINU" COMPRENANT L'ART. R212-13: L'AFFECTATION D'UN SALARIE A 2 EQUIPES SUCCESSIVES EST INTERDITE,SAUF A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR DES RAISONS IMPERIEUSES DE FONCTIONNEMENT.
ART. 3: AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R221-1 A R221-3 CONSTITUENT LA SECTION I,INTITULEE "DISPOSITIONS GENERALES".
ART. 4: ADJONCTION AU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION II INTITULEE "EQUIPES DE SUPPLEANCE" QUI COMPREND L ES ART. R221-14 A R221-17.
DEROGATION A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL (MEILLEURE UTILISATION DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS,MAINTIEN OU ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES EMPLOIS EXISTANTS).
FORMALITES D'OBTENTION DE LA DEROGATION ET VOIES DE RECOURS GRACIEUX.
LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE PEUT ATTEINDRE 12 HEURES LORSQUE LA DUREE DE LA PERIODE DE RECOURS A CES EQUIPES N'EXCEDE PAS 48 HEURES CONSECUTIVE; LORSQUE CETTE DUREE EST SUPERIEURE A 48 HEURES,LA JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES CONCERNES NE PEUT EXCEDER 10 HEURES.
ART. 5: ABROGATION DES ART. 1 A 5 DU DECRET 77816 DU 30-06-1977 (ART. DE CONSEQUENCE).
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 11 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 QUI ONT MODIFIE LES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Modifié parDécret2005-6