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Décret n°83-477 du 10 juin 1983

RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

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AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) CREATION D'UNE SECTION IV COMPRENANT LES ART. D212-13 A D212-17: DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL.

A L'EXCEPTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,LE DEPASSEMENT DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EFFECTIF,FIXEE A 10 HEURES PAR LE 2EME AL. DE L'ART. L212-1 DU CODE DU TRAVAIL,PEUT-ETRE AUTORISE DANS TOUS LES CAS OU UN SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE EST IMPOSE NOTAMMENT LORS DE TRAVAUX DEVANT ETRE EXECUTES DANS UN DELAI DETERMINE EN RAISON DE LEUR NATURE,DES CHARGES IMPOSEES A L'ENTREPRISE OU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CI,LORS DE TRAVAUX SAISONNIERS OU LORS DE TRAVAUX IMPLIQUANT UNE ACTIVITE ACCRUE PENDANT CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE,DU MOIS OU DE L'ANNEE.

LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE PRENDRE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES; UNE PROCEDURE D'URGENCE ES T PREVUE.

CE DEPASSEMENT NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER A PLUS DE 12 HEURES PAR JOUR LA DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL DES SALARIES.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 QUI ONT MODIFIE LES ART. L212-1 ET L212-2 DU CODE DU TRAVAIL.

Décret n°83-477 du 10 juin 1983

Modifié parDécret2004-1381