Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°83-343 du 23 avril 1983
CREATION D'UNE DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR PLACEE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ELLE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE TUTELLE.
ELLE A POUR MISSION D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS INTERMINISTERIELLES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EXTERIEURS (PROMOTION DE PRODUCTIONS FRANCAISES COMPETITIVES).
FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION.
Décret n°83-343 du 23 avril 1983