Abrogé par Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 13 (V) JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Créé le 10 avril 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Pour la constitution initiale du corps des assistants, les assistants non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande, nommés assistants stagiaires ; ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en qualité de non-titulaire et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon ; ils peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés ; leur classement s'effectue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.