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Décret n° 83-279 du 25 mars 1983
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 16 mars 1983.
Décret n° 83-279 du 25 mars 1983
Modifié parDécret n°88-235 du 9 mars 1988DECRET90-59DECRET98-373