Abrogé1 janvier 2010
Créé le 25 mars 1983 · En vigueur du 15 septembre 1987 au 31 décembre 2009
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines prévue à l'article 4.
Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines prévue à l'article 4.