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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 13

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Article 13

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.

Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines prévue à l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2010

Créé le 25 mars 1983 · Transféré le 1 janvier 2010

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.

Le commissaire de la République peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines prévue à l'article 4.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation pour les cultures marines

En vigueur du mardi 15 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au lundi 14 septembre 1987

Source : Légifrance