Article précédent

Article suivant

Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 12-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12-2

Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions des articles 5 à 5-4.

Une demande de substitution ne peut avoir pour bénéficiaire une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la dimension minimale de première installation prévue par l'article 4-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la substitution dans les cultures marines

Résumé. Pour obtenir une substitution, le bénéficiaire doit respecter certaines conditions et ne peut pas être trop petit.

Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions des articles 5 à 5-4.

Une demande de substitution ne peut avoir pour bénéficiaire une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la dimension minimale de première installation prévue par l'article 4-1.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance