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Décret n°83-204 du 15 mars 1983

Article 4

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Article 4

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décrets de 1953 et 1955 aux groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret explique comment les règles des décrets de 1953 et 1955 s'appliquent aux groupements d'intérêt public, notamment pour la désignation d'un contrôleur financier.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le texte remplace le terme 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne en charge du contrôle auprès des groupements d'intérêt public.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le contrôleur d'Etat auprès des groupements d'intérêt public est désormais désigné par deux ministres spécifiques dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, au lieu d'être simplement désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au mardi 31 octobre 2000

Source : Légifrance