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Décret n°83-191 du 10 mars 1983

MODIFIANT LES ART. D117-1 ET D117-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AU SALAIRE DE L'APPRENTI

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FIXATION DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM VERSE A L'APPRENTI HANDICAPE PENDANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE D'APPRENTISSAGE QU'IL RECOIT EN APPLICATION DE L'ART. R119-78 DU CODE DU TRAVAIL; IL EST APPLIQUE,PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE FORMATION,UNE MAJORATION UNIFORME DE QUINZE POINTS AUX POURCENTAGES AFFERENTS AU DERNIER SEMESTRE DE LA DUREE NORMALE DE LA FORMATION.

EN REVANCHE,LE SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT AU DERNIER SEMESTRE DE LA DUREE NORMALE DE FORMATION SERA MAINTENU PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION DU CONTRAT,LORSQUE L'APPRENTI REDOUBLE SA DERNIERE ANNEE DE FORMATION,A LA SUITE D'UN ECHEC AU CAP OU LORSQUE LE CONTRAT A ETE PASSE EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE SOUSCRIPTION.

Décret n°83-191 du 10 mars 1983