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Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983
relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes
Article 1er : remplacement de l'article 19 du code de la mutualité. Possibilité pour l'ensemble des sociétés mutualistes de déposer leurs disponibilités en compte courant ou en dépôts à terme d'un an au plus dans tous les établissements de crédit de leur choix. Article 2 : abrogation et remplacement des dispositions que l'article 1er du décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 a substitué à l'article 20 du code de la mutualité. Mode de placement des fonds non utilisés pour l'exploitation des sociétés mutualistes (toutes les obligations françaises, les actions cotées en France, les actions des Sicav, des établissements financiers, les immeubles bâtis et non bâtis en France, les parts des sociétés civiles immobilières, les dépôts à terme à plus d'un an auprès de tout établissement de crédit). Article 3 : insertion dans le décret susvisé, des articles 1-1 à 1-5 : les prêts à des offres de HLM, coopératives de construction et sociétés d'économie mixte doivent être garantis par une collectivité locale. Quotas susceptibles de garantir à la fois la sécurité, la liquidité et la rentabilité des fonds des mutualistes. Un arrêté détermine les règles spéciales d'évaluation des valeurs mobilières et des immeubles de placement, fixe le modèle d'un rapport annuel sur les placements effectués par les sociétés mutualistes. Simplification de la gestion des valeurs mobilières. Article 4 : article de conséquence : abrogation des dispositions substituées au 1er alinéa de l'article 21 du code de la mutualité par l'article 1er du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964. Abrogation de l'article 21 du code à l'exclusion de son dernier alinéa. Article 5 : nature des actifs répondant aux conditions de sécurité et de liquidité qui constituent le fonds de réserve obligatoire des sociétés mutualistes. Abrogation de l'article 22 du code précité (sauf 1ère phrase) et de l'article 2 (alinéa 2) du décret du 25 novembre 1964. Article 6 : les dispositions concernant le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait d'approbation sont applicables aux caisses autonomes mutualistes. Articles 7 à 9 : emploi des fonds des caisses autonomes mutualistes : distinction entre les fonds utilisés pour l'exploitation des groupements mutualistes et les placements proprement dits des caisses autonomes. Abrogation des dispositions règlementaires substituées par le décret n° 60-936 du 5 septembre 1960 à l'article 67 du code de la mutualité ainsi que les § 1,3 et 4 de l'article 5, les articles 6 et 34 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946. Article 10 : dispositions transitoires. Article 11 : les articles 1,4 et 5 du présent décret ne pourront être modifiés que par décret en conseil d'Etat.
Modifié parDécret n°86-384 du 13 mars 1986