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Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983

relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés ‎mutualistes et des caisses autonomes mutualistes

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Article 1er : remplacement de l'article 19 du code de la mutualité. Possibilité pour l'ensemble des ‎sociétés mutualistes de déposer leurs disponibilités en compte courant ou en dépôts à terme d'un an au ‎plus dans tous les établissements de crédit de leur choix. ‎ Article 2 : abrogation et remplacement des dispositions que l'article 1er du décret n° 62-1379 du 19 ‎novembre 1962 a substitué à l'article 20 du code de la mutualité. Mode de placement des fonds non ‎utilisés pour l'exploitation des sociétés mutualistes (toutes les obligations françaises, les actions cotées ‎en France, les actions des Sicav, des établissements financiers, les immeubles bâtis et non bâtis en ‎France, les parts des sociétés civiles immobilières, les dépôts à terme à plus d'un an auprès de tout ‎établissement de crédit). ‎ Article 3 : insertion dans le décret susvisé, des articles 1-1 à 1-5 : les prêts à des offres de HLM, ‎coopératives de construction et sociétés d'économie mixte doivent être garantis par une collectivité ‎locale. Quotas susceptibles de garantir à la fois la sécurité, la liquidité et la rentabilité des fonds des ‎mutualistes. Un arrêté détermine les règles spéciales d'évaluation des valeurs mobilières et des ‎immeubles de placement, fixe le modèle d'un rapport annuel sur les placements effectués par les ‎sociétés mutualistes. Simplification de la gestion des valeurs mobilières. ‎ Article 4 : article de conséquence : abrogation des dispositions substituées au 1er alinéa de l'article 21 ‎du code de la mutualité par l'article 1er du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964. Abrogation de ‎l'article 21 du code à l'exclusion de son dernier alinéa. ‎ Article 5 : nature des actifs répondant aux conditions de sécurité et de liquidité qui constituent le fonds ‎de réserve obligatoire des sociétés mutualistes. Abrogation de l'article 22 du code précité (sauf 1ère ‎phrase) et de l'article 2 (alinéa 2) du décret du 25 novembre 1964. ‎ Article 6 : les dispositions concernant le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait ‎d'approbation sont applicables aux caisses autonomes mutualistes. ‎ Articles 7 à 9 : emploi des fonds des caisses autonomes mutualistes : distinction entre les fonds utilisés ‎pour l'exploitation des groupements mutualistes et les placements proprement dits des caisses ‎autonomes. Abrogation des dispositions règlementaires substituées par le décret n° 60-936 du 5 ‎septembre 1960 à l'article 67 du code de la mutualité ainsi que les § 1,3 et 4 de l'article 5, les articles 6 ‎et 34 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946. ‎ Article 10 : dispositions transitoires. ‎ Article 11 : les articles 1,4 et 5 du présent décret ne pourront être modifiés que par décret en conseil ‎d'Etat.‎

Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983

Modifié parDécret n°86-384 du 13 mars 1986