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Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983
RECT. JO DU 07-03-1984 P790.
APPLICATION DE LA LOI 831114 DU 22-12-1983 ET DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE EN METROPOLE EST ETENDUE AUX ILES BASSAS-DA-INDIA,EUROPA,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,TROMELIN AINSI QUE DANS L'ILE DE CLIPPERTON SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 73 DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983