LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CES TRIBUNAUX SONT CELLES QUI SONT FIXEES PAR LE LIVRE V DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIF AUX JURIDICTIONS DES MINEURS A L'EXCEPTION DU 2EME AL. DE L'ART. R522-10.

MODIFICATION DES ART. R522-1 ET R522-2,R522-4 ET R522-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.

APPLICATION DES ART. 70 ET 80 DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.