Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance