Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983

Article 6

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Article 6

Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

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En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

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