Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le commissaire de la République du département à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses.

Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article 2 aux paiements dont il est produit justification. Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le commissaire de la République du département à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses.

Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article 2 aux paiements dont il est produit justification. Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance