Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983

modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 420-4, L. 420-6, R. 420-27, R. 420-28 et R. 420-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1628 quater, 305 AB de l'annexe II, et 340 quinquies de l'annexe III.

En vigueur depuis le 15 décembre 1983

Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,40 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1984.

En vigueur depuis le 15 décembre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 1983

Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983
Article 1
Article 2