LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION FORFAITAIRE EST FIXE A 350FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT D'UN SALARIE VISE A L'ART. 1144 DU CODE RURAL (SALARIE AGRICOLE).

IL EST DE 100FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT D'UN RESSORTISSANT CAMBODGIEN,LAOTIEN,VIETNAMIEN,POLONAIS,LIBANAIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT COMPLETEES.