A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-6 (M)
- Code ruralart. R*511-7 (M)
1 version
2 modifiés
relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 81-1138 du 24 décembre 1981 relative à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture ;
Vu le livre V (nouveau) du code rural, notamment sa première partie : Législative ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le code électoral ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la commission prévue par la loi n° 81-1138 du 24 décembre 1981 relative à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture a été consultée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-6 (M)
- Code ruralart. R*511-7 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-8 (M)
- Code ruralart. R*511-9 (M)
- Code ruralart. R*511-10 (M)
- Code ruralart. R*511-11 (M)
- Code ruralart. R*511-12 (M)
- Code ruralart. R*511-13 (M)
- Code ruralart. R*511-14 (M)
- Code ruralart. R*511-15 (M)
- Code ruralart. R*511-16 (M)
- Code ruralart. R*511-17 (M)
- Code ruralart. R*511-18 (M)
- Code ruralart. R*511-19 (M)
- Code ruralart. R*511-20 (M)
- Code ruralart. R*511-21 (M)
- Code ruralart. R*511-22 (M)
- Code ruralart. R*511-23 (M)
- Code ruralart. R*511-24 (M)
- Code ruralart. R*511-25 (M)
- Code ruralart. R*511-26 (M)
- Code ruralart. R*511-27 (M)
- Code ruralart. R*511-28 (M)
- Code ruralart. R*511-29 (M)
- Code ruralart. R*511-30 (M)
- Code ruralart. R*511-31 (M)
- Code ruralart. R*511-32 (M)
- Code ruralart. R*511-33 (M)
- Code ruralart. R*511-34 (M)
- Code ruralart. R*511-35 (M)
- Code ruralart. R*511-36 (M)
- Code ruralart. R*511-37 (M)
- Code ruralart. R*511-38 (M)
- Code ruralart. R*511-39 (M)
- Code ruralart. R*511-40 (M)
- Code ruralart. R*511-41 (M)
- Code ruralart. R*511-42 (M)
- Code ruralart. R*511-43 (M)
- Code ruralart. R*511-44 (M)
- Code ruralart. R*511-45 (M)
- Code ruralart. R*511-46 (M)
- Code ruralart. R*511-47 (M)
- Code ruralart. R*511-48 (M)
- Code ruralart. R*511-49 (M)
- Code ruralart. R*511-50 (M)
- Code ruralart. R*511-51 (M)
- Code ruralart. R*511-52 (M)
- Code ruralart. R*511-53 (M)
1 version
46 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-63 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-97 (M)
- Code ruralart. R*511-98 (M)
- Code ruralart. R*511-99 (M)
- Code ruralart. R*511-100 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-101 (Ab)
1 version
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*512-1 (M)
- Code ruralart. R*512-2 (M)
- Code ruralart. R*512-3 (M)
- Code ruralart. R*512-4 (M)
- Code ruralart. R*512-5 (M)
- Code ruralart. R*512-6 (Ab)
- Code ruralart. R*512-7 (M)
- Code ruralart. R*512-8 (M)
1 version
8 modifiés
En vigueur depuis le 5 août 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY
Le ministre de l'agriculture,
Edith CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston DEFERRE
Le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire,
Michel ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Robert BADINTER
Le ministre de l'économie et des finances,
Jacques DELORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Laurent FABIUS
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Henri EMMANUELLI
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1982