Section précédente

Section parente

Décret n°82-688 du 3 août 1982

relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 81-1138 du 24 décembre 1981 relative à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture ;

Vu le livre V (nouveau) du code rural, notamment sa première partie : Législative ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le code électoral ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la commission prévue par la loi n° 81-1138 du 24 décembre 1981 relative à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture a été consultée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*511-8 (M) : Conditions pour voter aux élections des chambres d'agricultureCode ruralart. R*511-9 (M) : Règles de vote pour les élections aux chambres d'agricultureCode ruralart. R*511-10 (M)
- Code rural
art. R*511-8 (M)
- Code rural
art. R*511-9 (M)
- Code rural
art. R*511-10 (M)
- Code rural
art. R*511-11 (M)
- Code rural
art. R*511-12 (M)
- Code rural
art. R*511-13 (M)
- Code rural
art. R*511-14 (M)
- Code rural
art. R*511-15 (M)
- Code rural
art. R*511-16 (M)
- Code rural
art. R*511-17 (M)
- Code rural
art. R*511-18 (M)
- Code rural
art. R*511-19 (M)
- Code rural
art. R*511-20 (M)
- Code rural
art. R*511-21 (M)
- Code rural
art. R*511-22 (M)
- Code rural
art. R*511-23 (M)
- Code rural
art. R*511-24 (M)
- Code rural
art. R*511-25 (M)
- Code rural
art. R*511-26 (M)
- Code rural
art. R*511-27 (M)
- Code rural
art. R*511-28 (M)
- Code rural
art. R*511-29 (M)
- Code rural
art. R*511-30 (M)
- Code rural
art. R*511-31 (M)
- Code rural
art. R*511-32 (M)
- Code rural
art. R*511-33 (M)
- Code rural
art. R*511-34 (M)
- Code rural
art. R*511-35 (M)
- Code rural
art. R*511-36 (M)
- Code rural
art. R*511-37 (M)
- Code rural
art. R*511-38 (M)
- Code rural
art. R*511-39 (M)
- Code rural
art. R*511-40 (M)
- Code rural
art. R*511-41 (M)
- Code rural
art. R*511-42 (M)
- Code rural
art. R*511-43 (M)
- Code rural
art. R*511-44 (M)
- Code rural
art. R*511-45 (M)
- Code rural
art. R*511-46 (M)
- Code rural
art. R*511-47 (M)
- Code rural
art. R*511-48 (M)
- Code rural
art. R*511-49 (M)
- Code rural
art. R*511-50 (M)
- Code rural
art. R*511-51 (M)
- Code rural
art. R*511-52 (M)
- Code rural
art. R*511-53 (M)

En vigueur depuis le 5 août 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY

Le ministre de l'agriculture,

Edith CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFERRE

Le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire,

Michel ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER

Le ministre de l'économie et des finances,

Jacques DELORS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Henri EMMANUELLI

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1982

Décret n°82-688 du 3 août 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dispositions transitoires
Dispositions particulières applicables aux départements d'outre-mer
Article 10
Annexes