Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

Article 8

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Article 8

La commission administrative paritaire créée en application du I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est placée auprès du vice-recteur, qui nomme les représentants de l'administration.

Elle est présidée par le ministre du territoire chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au deuxième alinéa de l'article 3, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1982 · Dernière version le 31 décembre 1998

La commission administrative paritaire créée en application du I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est placée auprès du vice-recteur, qui nomme les représentants de l'administration.

Elle est présidée par le ministre du territoire chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au deuxième alinéa de l'article 3, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 22 juillet 1982 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance