RECT. JO DU 04-08-1982 P2497

RESPECT DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL APPLICABLE AUX CONFLITS ARMES.

DROIT D'EXPRESSION,DROIT DE RECLAMATION,DROIT DE S'EXPLIQUER.

JOURS DE PERMISSION SUPPLEMENTAIRES POUR LES MILITAIRES APPELES OU ENGAGES QUI EFFECTUENT LEUR SERVICE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,A BERLIN OU A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE, OU POUR CEUX QUI EXERCAIENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR OU D'AIDE FAMILIALE AGRICOLE AU MOMENT DE LEUR INCORPORATION.

PARTICIPATION A LA VIE DE LA COLLECTIVITE.

PUNITIONS DISCIPLINAIRES: SUPPRESSION DES ARRETS DE RIGUEUR.

LE TERME "HOMME DU RANG" EST REMPLACE PAR LE TERME "MILITAIRE DU RANG".

COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL UN MILITAIRE EST TRADUIT.

MODIFICATION DES ART. 7,8,9,12 (2EME ALINEA),13,15 (1 ET 2),3,17, 31,33,34 (3),37 (7),35 (1),36 (PREMIER ALINEA),37 (2EME ALINEA),38 (1 ET 2),39 (1),25,32,34 ET ADJONCTION D'UN ART. 9-BIS AU DECRET 75675 DU 28-07-1975.