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Décret n°82-511 du 15 juin 1982

LES CANDIDATS AYANT PLUS DE TRENTE ANS ET AYANT EXERCE DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR SUPPLEANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982 ET S'ETANT DEJA PRESENTES A TROIS SESSIONS SUCCESSIVES PEUVENT SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS (CONCOURS INTERNE).

PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-06-1982,LA PROPORTION DES EMPLOIS OUVERTS A CE TITRE NE PEUT EXCEDER 75% DU NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS POUR LES DEUX CONCOURS.

LES ELEVES INSTITUTEURS RECUS AUX CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEURS SUPPLEANTS PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-06-1982,EXERCENT LES FONCTIONS D'INSTITUTEURS ET RECOIVENT UNE FORMATION SPECIFIQUE.

DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 (2EME ALINEA),8 (2EME ALINEA),3 (2EME ALINEA),11 ET 17 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.

Décret n°82-511 du 15 juin 1982