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Décret n°82-456 du 28 mai 1982

RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE PREVUE A L'ART. 1106-3-1 DU CODE RURAL

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RECT. JO DU 04-07-1982 P2117

CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION: PARTICIPER DE MANIERE CONSTANTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE,NE PAS BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE,CESSER TOUT TRAVAIL PENDANT UNE SEMAINE AU MOINS,ETRE EFFECTIVEMENT REMPLACEE DANS LES TRAVAUX.

L'ALLOCATION EST VERSEE PENDANT UNE DUREE DE 28 JOURS MAXIMUM SE SITUANT AU COURS DE LA PERIODE DE CESSATION DE TRAVAIL; LE CONGE PEUT ETRE FRACTIONNE EN DEUX PERIODES SUPERIEURES A 7 JOURS.

EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE,RESULTANT DE LA GROSSESSE ET ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LA DUREE MAXIMALE DU VERSEMENT EST DE 42 JOURS.CES DUREES MAXIMALES SONT PROLONGEES,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES DE 14 JOURS A PRENDRE DANS LES 10 SEMAINES SUIVANT LA NAISSANCE.

TAUX ET MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT.

APPLICATION DE L'ART. 1106-3-1 DU CO DE RURAL ISSU DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).

MODIFICATIONDU TITRE (ALLOCATION DE REMPLACEMENT),DES ART. 1 A 5 ET ABROGATION DES SECTIONS I,II ET III,DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977,A COMPTER DU 01-01-1982.

Décret n°82-456 du 28 mai 1982