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Décret n°82-44 du 16 janvier 1982

FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'article 1609 decies du code général des impôts ;
Vu le décret n° 81-102 du 4 février 1981.

En vigueur depuis le 17 janvier 1982

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS. MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION :

GASTON DEFFERRE.

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1982

Décret n°82-44 du 16 janvier 1982
Article 1