Abrogé30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 5 juillet 2002
Pour l'application en Corse du présent chapitre, les attributions du préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
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Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 33-3
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Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au jeudi 29 avril 2004
Pour l'application en Corse du présent chapitre, les attributions du préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.