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Décret n°82-279 du 26 mars 1982
FIXATION,POUR L'ANNEE 1982,DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES ORGANISMES ET LES COLLECTIVITES CHARGES D'ALLOUER DES RETRAITES,PENSIONS,RENTES OU ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ART. 46) POUR GERER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE
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LA CONTRIBUTION EST A VERSER EN 4 FRACTIONS EGALES AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE (POSSIBILITE DE VERSEMENT UNIQUE POUR UNE CONTRIBUTION INFERIEURE A 5000FRS).
Décret n°82-279 du 26 mars 1982