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Décret n° 82-230 du 9 mars 1982
autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports
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Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Abrogation du présent décret par l'article 4 du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002.
Décret n° 82-230 du 9 mars 1982