Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-187 du 24 février 1982

INSTITUTION D'UN DELEGUE POUR LES ETUDES ET LA COORDINATION PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION ; IL DISPOSE DES SERVICES DE LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

IL EST NOMME PAR DECRET, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION.

Décret n°82-187 du 24 février 1982