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Décret n° 82-185 du 18 février 1982
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981. Les cantons suisses suivants ont adhéré au présent accord du 30 octobre 1979, conformément à son article 4, paragraphe 2 : - le canton du Tessin à compter du 29 novembre 1982 (notification publiée par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1984) ; - le canton de Genève à compter du 16 juin 1993 (notification publiée par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1984) ; - le canton du Valais à compter du 22 octobre 2010 (notification publiée par le décret n° 2019-110 du 18 février 2019).
Modifié parDécret n°94-913 du 18 octobre 1994, v. init.Décret n° 2019-110 du 18 février 2019, v. init.