CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'UN CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS.

INTEGRATION DANS CE NOUVEAU CORPS DES AGENTS SPECIALISES DE 3EME CATEGORIE (AIDE JARDINIER, OUVRIER, LINGERES RAVAUDEUSES), DE 2EME CATEGORIE (CUISINIERS ADJOINTS, JARDINIERS OUVRIERS QUALIFIES, MAITRESSES LINGERES) DE 3EME CATEGORIE (CHEFS CUISINIERS, SURVEILLANTS).

PAR APPLICATION DE L'ART L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ASSIMILATION PREVUE POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT ENTRE LES ANCIENS GRADES ET LES NOUVEAUX.

EN CONSEQUENCE, ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60637 DU 28-07-1960 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS SPECIALISTES SUSVISES. Texte totalement abrogé.