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Décret n°82-164 du 11 février 1982

MODIFIANT L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1131, 1649 nonies I et 1716 bis ainsi que les articles 310-G et 384-A de l'annexe II ;
Vu le décret n° 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de la culture ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 16 février 1982

Les alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit :

"L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ou de dation en paiement ; ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre."

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DE LA CULTURE : JACK LANG. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.

En vigueur depuis le mardi 16 février 1982

Décret n°82-164 du 11 février 1982
Article 1