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Décret n°82-146 du 9 février 1982

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PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE RETRAITE, IL EST PORTE DE 41,55 FRS. A 42,85 FRS.

APPLICATION DE L'ART.28 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981.

Décret n°82-146 du 9 février 1982

Modifié parDécret n°83-146 du 24 février 1983