Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-113 du 28 janvier 1982
PMG
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
RELATIF AU TAUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE.
MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 01-07-1981: L'INDICE 179 EST SUBSTITUE A L'INDICE 170 AUQUEL LE TRAITEMENT BRUT D'ACTIVITE EST AFFERENT.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE.
Décret n°82-113 du 28 janvier 1982