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Décret n°82-113 du 28 janvier 1982

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RELATIF AU TAUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE.

MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 01-07-1981: L'INDICE 179 EST SUBSTITUE A L'INDICE 170 AUQUEL LE TRAITEMENT BRUT D'ACTIVITE EST AFFERENT.

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE.

Décret n°82-113 du 28 janvier 1982