Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-1080 du 17 décembre 1982
RELATIF A LA SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75725 DU 06-08-1975: LES PERIODES DE RESISTANCE RECONNUES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE N'A PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT PRISES EN COMPTE POUR LEUR DUREE REELLE A PARTIR DE L'AGE DE 16 ANS POUR LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASES OBLIGATOIRES.
LORSQUE LE TEMPS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE RESISTANCE EST DEJA REMUNERE OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE DANS UNE PENSION DE RETRAITE,LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE LA REMUNERATION LA PLUS FAVORABLE.